Achat d’un bien immobilier entre concubins: ce qu’il faut savoir

A quoi un couple vivant en concubinage doit-il faire attention lors de l’acquisition commune d’un bien immobilier? En comparaison aux couples mariés, il est nécessaire de prendre certaines mesures particulières.

Le blog Immopulse vous dit lesquelles.

Faisons d’abord le point sur trois faits établis: lorsqu’il s’agit d’une dette hypothécaire commune vis-à-vis de la banque, les concubins sont traités exactement de la même façon que des conjoints: en règle générale, ils répondent solidairement de la dette hypothécaire (sauf en cas de propriété individuelle). De plus, ils doivent verser au moins 20% de la valeur de la propriété à partir de leurs fonds propres pour financer leur logement. Le revenu des deux partenaires sert également à déterminer la capacité financière. Mais, une fois l’achat effectuée, qu’en est-il de la répartition des droits de propriété?

Achat d’un bien immobilier et trois variantes en matière de propriété

Lorsqu’un couple vivant en concubinage achète un bien immobilier, la loi prévoit trois variantes en matière de propriété:

  1. La propriété individuelle: l’un des deux partenaires est inscrit au registre foncier en tant que seul et unique propriétaire. Dans ce cas, l’utilisation commune du bien devra être fixée par exemple dans un contrat de location. Le propriétaire unique peut également décider lui-même et à tout moment de la vente du bien. Inversement, il est seul à répondre de la dette hypothécaire.
  2. Copropriété: c’est la forme juridique la plus fréquemment choisie. Dans le cas de la copropriété, chaque partenaire peut disposer librement de sa part. Les parts détenues par chacun sont inscrites séparément au registre foncier. Cette option entre souvent en ligne de compte lorsque le financement repose sur les avoirs de prévoyance des 2e et 3e Ceci doit être inscrit dans le registre foncier pour chaque partenaire.
  3. Propriété commune: dans le cas de la propriété commune, les deux partenaires sont inscrits au registre foncier comme propriétaires à parts égales, même si l’un des deux a investi davantage de capitaux propres que son concubin. Dans le cadre de la propriété commune, les propriétaires sont très étroitement liés et ne peuvent, par exemple, décider que conjointement de la vente de leur bien. Important: dans ce cas de figure, un couple non marié ne peut pas exiger le versement des avoirs de prévoyance.

Achat d’un bien immobilier: l’importance du contrat de concubinage

Alors que le code civil (CC) contient de nombreuses dispositions sur les droits et les obligations des couples mariés, il n’existe pratiquement aucune règle pour les couples vivant en concubinage. Afin d’éviter les mauvaises surprises et les conflits avec d’éventuels héritiers, il est important d’établir un contrat de concubinage pour déterminer notamment les points suivants:

  • Propriété: forme de propriété, quotas et droits de vote des deux partenaires, origine du capital investi.
  • Coûts: clé de répartition exacte pour les dépenses courantes liées à la propriété.
  • Séparation: manière de procéder et répartition en cas de séparation.
  • Héritage/testament: c’est surtout ce point qui doit être réglé séparément dans un testament, en plus du contrat de concubinage.

Le droit de propriété sur le mobilier, l’exercice d’une activité lucrative par l’un ou les deux partenaires ou d’éventuelles obligations d’entretien à l’égard des enfants peuvent également faire l’objet d’un contrat.

Couverture supplémentaire contre les risques

D’autres risques tels que l’incapacité de gain suite à un accident ou à une maladie doivent également être couverts. Il en va également du décès de l’un des concubins, par exemple par le biais d’une assurance décès. Il est aussi recommandé de déterminer dans quelle mesure le partenaire survivant peut disposer des avoirs de vieillesse de la caisse de pension. Dans tous les cas, il vaut la peine de s’en remettre au soutien et aux conseils d’un professionnel.

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