Vidéosurveillance privée: quels sont mes droits en tant que propriétaire?

La vidéosurveillance privée est de plus en plus abordable. Rien d’étonnant à ce que les propriétaires d’une maison ou d’un appartement recherchent de plus en plus à protéger leurs biens par vidéo. Mais si l’installation d’un tel système est aujourd’hui un jeu d’enfant, il existe de nombreuses règles à connaître impérativement.

Le blog Immopulse s’est renseigné!

Les pouvoirs publics ont donné le ton: la présence des caméras de surveillance s’accroît dans l’espace public. Et ce qui est juste pour l’Etat, l'est aussi pour le citoyen. En effet, les Suisses sont de plus en plus nombreux à recourir à la vidéosurveillance privée. Ce qui d’apparence semble se justifier, peut masquer, à y regarder de plus près, de nombreux de pièges.

La vidéosurveillance privée: un choix vraiment efficace?

Sachez-le, la vidéosurveillance est peu dissuasive pour cambrioleurs. Les vidéos permettront au mieux de montrer le déroulement du délit. Ensuite, les enregistrements vidéos privés ne peuvent pas tous être utilisés auprès d’un tribunal. Les tribunaux décident au cas par cas si un enregistrement est recevable ou non. Mieux vaut donc privilégier les mesures de sécurité aux moindres conséquences sur les droits à la personnalité des autres, par exemple les dispositifs de sécurité mécaniques aux portes et aux fenêtres.

Vidéosurveillance privée: il existe des règles claires

Un point essentiel: les propriétaires privés de ces dispositifs doivent eux aussi respecter les principes et règles juridiques prescrits par la protection des données et les droits à la personnalité. Ici, il convient de retenir en particulier les points suivants:

  • Le champ d’enregistrement de la caméra doit se limiter au terrain et/ou à l’appartement de son propriétaire. Il ne doit en aucun cas s’étendre au terrain du voisin ou à l’espace public, comme la rue ou le trottoir. Pour les propriétés par étages, seuls l’appartement et le balcon du propriétaire peuvent être filmés. Tout le reste requiert l’accord de tous les propriétaires.
  • L’utilisation d’un système de vidéosurveillance doit se justifier: la sécurité des personnes ou la protection des objets sont les motifs le plus souvent avancés.
  • La vidéosurveillance doit être proportionnelle et adaptée. Les images doivent être effacées dès qu’elles deviennent inutiles (généralement après 24 heures).
  • La vidéosurveillance doit être signalée clairement sur les terrains privés. Les personnes doivent être informées qu’elles sont filmées avant d’entrer dans la zone enregistrée par la caméra. Un panneau indicateur bien visible est un bon moyen pour cela.
  • Droit à l’image: les enregistrements ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation préalable de la personne filmée. La mise en ligne du matériel de vidéosurveillance est illégale.

Et pour des informations plus détaillées sur ce sujet, consultez la page https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/feuillets-thematiques/videosurveillance-effectuee-par-des-particuliers.html. Vous y trouverez le document exhaustif «Vidéosurveillance effectuée par des particuliers».

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